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Le Crédit d'Impôt

En plus du Complément de libre choix du mode de garde, le particulier-employeur peut également bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2007.

Les conditions à remplir :

En quoi ça consiste ?

L'avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d'impôt » et non pas en une simple réduction d'impôt.

Principal avantage du crédit d'impôt : il profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d'impôt ou qui payent un impôt inférieur à celui du crédit d'impôt auquel ils ont droit.

Ainsi, par exemple, un contribuable qui doit un impôt de 300 € et qui, compte tenu des dépenses engagées, peut prétendre à un crédit d'impôt de 575 €, recevra du Trésor public, la différence constatée (soit 275 €), soit par chèque, soit par virement.

Dans ce même exemple, si le contribuable avait été non imposable, il aurait reçu du Trésor public, la somme de 575 €.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2006, les parents qui ont confié la garde de leur enfant à une assistant(e) maternel(le) agréée ont ainsi droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes effectivement dépensées (et non couvertes par une prestation de la CAF ou une indemnité versée par l'employeur des parents).

Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant, celui-ci devant, pour ouvrir droit à cet avantage, être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. L'avantage fiscal est donc, au maximum, de 1 150 € par enfant.

Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux.

Les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt :

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il suffit d'indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de l'emploi d'une assistante maternelle et de joindre l'attestation fiscale établie par la CAF ou par le centre « Pajemploi » si les parents bénéficient du « complément de libre choix du mode de garde » .

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