Votez pour ce site
gif animé d'une maman qui pousse un landau
Accueil Les petites Annonces Le forum de discussion VERT Le forum de discussion ROSE Le forum de Recettes Contactez nous
Espace administratif Espace Parents

Le complément de libre choix du mode de garde

Il s'agit d'une aide financière proposée par la Caisse d'Allocations Familiales.

Vous y aurez droit si vous confiez votre enfant de moins de 6 ans à une assistante maternelle.

Alors sur ce site, nous n'aborderons que le cas des assistantes maternelles, mais sachez que vous pouvez également prétendre à cette aide si vous confiez votre enfant à une garde à domicile.

La Caisse d'Allocations Familiales prend en charge :

Les conditions d'attribution :

Les montants

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend :

Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Revenus
Enfant(s) à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
Enfant(s) à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 19223€ 42722€ 42722€
2 enfants 22135€ 49188€ 49188€
3 enfants 25626€ 56947€ 56947€
Montants mensuels maximum de la prise en charge
Àge de l'enfant Rémunération directe au salarié
Àge de l'enfant Rémunération directe au salarié
moins de 3 ans 378,49€ 270,37€ 162,20€
de 3 ans à 6 ans 189,26€ 135,21€ 81,10€
Àge de l'enfant Rémunération de l'association ou de l'entreprise
qui emploie une assistante maternelle
Àge de l'enfant Rémunération de l'association ou de l'entreprise
qui emploie une assistante maternelle
moins de 3 ans 648,81€ 540,69€ 432,56€
de 3 ans à 6 ans 324,41€ 270,35€ 216,29€

Les démarches

Une fois que vous avez choisi votre assistante maternelle, vous demanderez à la CAF un dossier pour bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde.

Ce dossier, il faudra le remplir et le rendre à votre CAF uniquement à partir du premier jour d'accueil, pas avant, sinon, on vous renverra le dossier et vous perdrez du temps. Vous avez 8 jours pour rendre le dossier complet

En effet, ce dossier permettra non seulement de bénéficier du complément, mais aussi de déclarer votre assistante maternelle à l'URSSAF, d'où le délai de 8 jours pour ne pas laisser votre salariée travailler illégalement.

À réception de votre demande, la CAF déclare l'emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Il vous adressera alors un carnet qui permet de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la CAF et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salariée l'attestation d'emploi.

Si vous avez recours à la fois à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre CAF.

Copyright "LeSiteDesAssmats"