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Les 10% de congés payés inclus dans le salaire tous les mois ?

La plupart des parents-employeurs et des assistantes maternelles préfèrent inclure les 10% de congés payés tous les mois dès le début du contrat, d'une part parce que ça fait un peu en plus à payer chaque mois, c'est quand même appréciable, et d'autre part parce que ça semble plus facile à comprendre comme ça.

Cette façon de calculer les congés payés dès le premier mois de salaire est la méthode légale de calcul des congés payés.

Cependant, cette méthode doit être abandonnée, car elle est source d'erreurs, et qu'elle est moins favorable que la méthode conventionnelle.

N'oublions pas que pour régir notre profession, il faut faire appel à la loi, mais aussi à la convention collective, et qu'il faut prendre les textes qui sont le plus avantageux au salarié.

Et dans le cas des congés payés, c'est la convention collective qui est plus favorable que la loi.

La loi

L'article L.223-2 du Code du travail dit que :

Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8.

Cela signifie que dès qu'on a travaillé 1 mois entier, ou 4 semaines, on a le droit de prendre ses congés acquis.

On acquiert 2.5 jours de congés payés par tranche de 4 semaines, et ces 2.5 jours de congés payés représentent 10% du salaire perçu pendant le mois.

Ainsi, la loi nous permet de prendre 10% chaque mois dès le début du contrat. De cette façon, lorsqu'on part en vacances, les congés payés ont déjà été versés, et on n'a rien d'autre à verser que la mensualité habituelle et ses 10% mensuels.

oui, mais !

L'article L.223-11 dit que :

L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ...

Et là, en calculant 10% chaque mois, on ne prend jamais en compte les 10% perçus l'année de référence précédente.

Et il y a alors un manque à gagner évident que les assistantes maternelles ne perçoivent jamais, car l'employeur ne sait pas, ou parce qu'elles-mêmes ne savent pas !

Alors peut-être que parmi vous, certains pensent à faire une régularisation chaque mois de juin, en prenant 10% de l'ensemble des 10% perçus sur l'année de référence précédente.

Peut-être que parmi vous, certains calculent directement 11% de congés payés par mois ... (à noter que là, ce n'est pas légal, il faut attendre l'année suivante pour prendre le dernier pourcent, et ne pas le faire dès le début du contrat.) ... auquel cas cela reviendrait au même financièrement parlant, mais !

Car il y a encore un mais !

La convention collective

Mais la convention collective nous propose quelque chose de plus avantageux ! Plus compliqué, certes ! Mais plus avantageux !

Elle nous propose 2 choix de calculs de congés payés :

Conclusion

Comprenez donc qu'inclure les 10% chaque mois dans le salaire dès le début du contrat, c'est la méthode légale, et qu'elle est applicable, mais puisque la convention collective nous propose mieux, et plus avantageuse, on doit se ranger du côté de la convention collective, et faire calculer ses congés payés une fois l'an !

Nous avons le choix entre la loi et la convention, mais c'est le plus favorable des deux qui s'appliquent !

Nous vous invitons donc à consulter la page expliquant les congés payés calculés selon la convention collective, afin d'avoir de plus amples renseignements sur le sujet.

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