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Les Frais d'Entretien

Difficile de se positionner au niveau des frais d'entretien. Certains disent qu'il faut proratiser, d'autres que non, alors que penser ?

En fait, c'est un peu des deux !!

Pour régir notre profession, il y a la convention collective, mais aussi la loi. Et dans le cas des frais d'entretien, les deux sont appliquées.

Voyons comment !!

La convention collective

L'article 8 dit que :

L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié.

L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil.

Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire : voir annexe I.

Nous voyons donc déjà que d'après la convention collective, l'indemnité d'entretien est versée par jour d'accueil, et non par heure !!!

Et qu'il y a un montant minimum à respecter, défini pas l'annexe I.

Allons donc y jeter un coup d'oeil

L'annexe I dit que :

Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à 2,65 Euros par journée d’accueil.

Cette indemnité d'entretien est donc fixée à 2.65€ minimum par jour d'accueil.

Voyons à présent ce que raconte la loi

La loi

La loi D.773-5 du code du travail dit que :

« Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.

Ici, l'indemnité d'entretien est fonction du nombre d'heures d'accueil, donc est proratisable.

Alors quoi prendre ?

On prend le plus favorable pour le salarié !!!

La convention collective dit que les frais d'entretien sont fixés à 2.65€ minimum par jour d'accueil.

La loi permet la proratisation, et voici le prix des frais d'entretien heure par heure :

Tarifs minimum légaux des frais d'entretien au 1er juillet 2008
Nombre d'heures d'accueil par jour Taux selon la loi
Nombre d'heures d'accueil par jour Taux selon la loi
1 heure 0,32€
2 heures 0,63€
3 heures 0,94€
4 heures 1.25€
5 heures 1,56€
6 heures 1,88€
7 heures 2,19€
8 heures 2,50€
9 heures 2,82€
10 heures 3,13€
11 heures 3,44€
12 heures 3,76€

Comparons et Analysons !!

La convention collective nous dit qu'on n'a pas le droit de prendre moins que 2.65€ par jour.

Or la loi, jusque 9 heures d'accueil, nous propose des tarifs inférieurs à 2.65€.

Il est donc plus intéressant d'opter pour les tarifs de la convention collective.

à partir de 9 heures d'accueil, la loi nous propose dse tarifs supérieurs à 2.65€.

Il devient donc plus intéressant de se référer à la loi, plutôt qu'à la convention !

Vous voyez, rien que pour les frais d'entretien, on fait un mélange des tarifs légaux et des tarifs conventionnels.

Et c'est normal, puisqu'on a le choix de prendre entre l'un et l'autre, et qu'on se doit de prendre le plus intéressant pour le salarié !!

Résumé

Jusqu'à 9heures d'accueil, la convention collective est plus favorable que la loi, donc les frais d'entretien sont de 2.65€ minimum

à partir de 9 heures, la loi devient plus favorable que la convention collective, et alors nous pouvons proratiser les frais d'entretien, mais à la hausse !!!

Voici un tableau qui résume tout ça

Tarifs minimum des frais d'entretien au 1er juillet 2008
Nombre d'heures d'accueil par jour Taux selon la convention collective Taux selon la loi
Nombre d'heures d'accueil par jour Taux selon la convention collective Taux selon la loi
1 heure 2,65€ -
2 heures 2,65€ -
3 heures 2,65€ -
4 heures 2,65€ -
5 heures 2,65€ -
6 heures 2,65€ -
7 heures 2,65€ -
8 heures 2,65€ -
9 heures - 2,82€
10 heures - 3,13€
11 heures - 3,44€
12 heures - 3,76€

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