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La Loi TEPA

La loi Tepa, article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (journal officiel du 22 août 2007, p.13945, codifié aux articles 81 quater du Code général des impôts et L.241-17 du Code de la sécurité sociale) est applicable depuis le 1er octobre 2007.

Elle concerne les heures complémentaires et supplémentaires.

Grâce à cette loi, ces heures bénéficient :

Les heures complémentaires

Une heure complémentaire est une heure effectuée en plus de ce qui est prévu au contrat sans dépasser 45 heures par semaine.

Ex : si le contrat mentionne 30 heures par semaine, et que 31 heures sont réalisées, alors il y a une heure complémentaire.

Les heures complémentaires sont rémunérées au tarif de base.

Les heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est une heure effectuée en plus de ce qui est prévu au contrat à partir de la 46e heure hebdomadaire.

Ex : si le contrat mentionne 30 heures, et que 48 heures sont réalisées, il y aura 15 heures complémentaires + 3 heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont plus chères que les heures complémentaires. Leur taux est négocié entre employeur et employé.

À noter que toutes les heures supplémentaires sont concernées, même celles déjà incluses dans la mensualisation.

Exonération Fiscale

Attention, ce chapitre concerne les assistantes maternelles qui adh&eagrave;rent au régime de droit commun, le régime fiscale de tout le monde. Celles qui adhèrent au régime fiscal particulier des assistantes maternelles ne sont pas concernées par cette mesure.

Grâce à la loi TEPA, les heures complémentaires et supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Ces heures devront néanmoins être déclarées, car elles sont nécessaires, par exemple, pour calculer le montant de la prime pour l'emploi.

La Réduction des Charges Salariales

Nous abordons ici un sujet épineux. En effet, la loi TEPA nous permet de bénééficier de cette réduction, mais la PAJE refuse de prendre en charge son coût, laissant à l'employeur cette charge supplémentaire.

Pire, la PAJE prétend que les assistantes maternelles n'ont pas droit à cette réduction. Il n'en est rien, et c'est complètement illégal.

Nous ne nous étendrons pas sur ce désaccord ici, le but de ce chapitre étant d'expliquer les nouvelles mesures en cours.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cette contradiction dans la page la Loi TEPA et la PAJE, situé dans le «Coin Juridique» de «l'Espace Administratif» dans la rubrique «Comprendre les Textes».

Grâce à la loi TEPA, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une exonération quasi totale des charges salariales.

Cette réduction n'a pas d'inffluence sur les droits sociaux du salarié comme la maladie, le chômage ou la vieillesse, car il cotise sur la totalité de sa rémun´ration. La réduction vient après.

Montant de la Réduction

Seules les charges salariales obligatoires sont soumises à réduction.

Il s'agit des charges salariales de :

Les charges salariales non obligatoires sont :

Ainsi pour les assistantes maternelles exerçant dans les départements 57, 67 et 68, le taux de la réduction est plafonné à 21,50%.

Pour les autres départements, il est plafonné à 21,46%, les charges salariales n'étant pas au même montant.

Les Limites

Alors il y a des limites à cette réduction !

Par mois, le montant de la réduction des charges salariales ne devra pas dépasser le montant des charges salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, invalidité et décès compris).

Et aucun report n'est possible sur les mois suivants.

La controverse selon L'AssMat N°63 de décembre 2007

Pour le Ministre du Budget et le Centre Pajemploi, la réduction de cotisations sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires ne s'applique pas lorsque les parents bénéficient de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) ou de l'AFEAMA (Allocation Familiale pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée)

En effet, les parents n'ont à leur charge que le salaire net car toutes les cotisations salariales et patronales sont prises en charge par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

La réduction entraîne donc un surcoût pour les parents qui se trouvent à payer, de fait, les heures complémentaires et supplémentaires en brut.

Normalement, la CAF devrait prendre en charge ce surcoût.

Cependant, le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, a écrit dans une lettre non publiée que "la Réduction ne peut avoir d'effet pour les assistantes maternelles dépendantes de la CAF ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)".

En l'état actuel des textes, cette position ministérielle est illégale car l'argument est erroné.

Malheureusement, l'illégalité évidente de la position ministérielle ne résout rien et les assistantes maternelles devront se mobiliser pour faire appliquer le droit.

Plusieurs pistes sont possibles :

Un risque existe, qui impose une grande vigilance : que le Gouvernement ne profite pas des actuels débats sur la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour faire valider sa position.

Voyez, l'affaire n'est pas simple. Et comme d'habitude, les assistantes maternelles sont les laissées pour compte du monde du travail.

Il est de notre devoir à tous de faire respecter la loi, que l'on soit employés;e, ou employeur.

Bien sûr, on peut attendre que les événements évoluent et demander ensuite les arriérés, mais on sait que les assistantes maternelles ont des contrats de travail qui ne durent pas très longtemps : 1 an, 2 ans, 3 ans au mieux ...

Pourrons nous recontacter tous nos employeurs passés lorsque la loi sera correctement appliquée ?

Il est difficile de se prononcer.

Nous espérons que cet extrait de magazine L'AssMat contribuera à faire évoluer le cours des événements.

Ceci dit, nous vous invitons à présent à consulter les nouvelles fiches de salaire en vigueur et les explications vous permettant de les remplir correctement.

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