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Les textes de lois

Le métier d'assistante maternelle est soumis à plusieurs textes de lois.

On les retrouve dans :

Le Code de l'Action Sociale et de la Famille

Ce code regroupe les textes permettant de régir l'accueil des enfants

C'est ici qu'on regroupe les textes sur l'agrément et l'encadrement des assistantes maternelles.

On distingue :

Le Code du Travail

Ce code regroupe les textes concernant l'administratif de la profession.

On distingue également :

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