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Comment remplir le bulletin de salaire

Voici les explications vous permettant de remplir le bulletin de salaire proposé par le site sans erreur.

Ce bulletin de salaire est conforme aux normes en vigueur et peut être utilisé sans crainte. Il est tout ce qui est de plus légal. Il complète avantageusement les attestations Pajemploi correspondantes.

Nous vous rappelons que l'article 4 de la convention collective portant sur le "contrat de travail" précise que l'employeur a l'obligation d'établir un bulletin de salaire tous les mois. De plus, l'article 7 de la convention collective portant sur la "rémunération" précise que le bulletin de salaire délivré par l'employeur doit comporter les heures et les jours d'accueil réellement effectées. Elément inexistant sur les attestations Pajemploi.

Pourtant, la Paje précise que l'attestation délivrée par leurs services est suffisante. Ce qui vous le voyez bien, n'est pas le cas.

De plus, les assistantes maternelles ont tout intérêt d'établir leur bulletin de salaire, ne serait ce que pour remplir plus facilement leur déclaration d'impôt. C'est d'autant plus vrai si elles adhèrent au régime fiscal très avantageux des assistantes maternelles.

Enfin, certains organismes tels que la Sécurité Sociale, les Assedics, les Etablissements de crédits, n'acceptent pas les attestations Pajemploi et réclament un bulletin de salaire. ça n'est pas le cas dans toutes les région de France, mais parfois, on rencontre quelques difficultés à ce niveau là.

Voilà autant de bonnes raisons d'établir un bulletin de salaire en bonne et due forme, en plus de l'attestation Pajemploi.

Le premier cadre

1er tableau de la fiche de salaire

Ce tableau va du 1er au 31e jour de chaque mois.

Pour chaque journée d'accueil, vous indiquez le nombre d'heures rémunérées.

Vous y indiquez également les jours d'absence de l'enfant non rémunérés, les jours de congés payés (ceux de l'assistante maternelle), les jours fériés rémunérés ou non ...

Voici un exemple de tableau rempli

exemple de tableau rempli

Ici, nous avons un contrat de 5 jours par semaine. Le 1er et le 2 du mois, on tombe en plein week-end, donc les cases restent vides, puisque l'enfant n'est habituellement pas venu.

Du lundi 3 au vendredi 7, l'enfant doit normalement venir. Jusque jeudi, on note les heures rémunérées, donc les heures de base prévues au contrat, soit un minimum de 8 heures, S'il y a des heures complémentaires, on les inclut directement en plus des heures de base, comme 9, 10 ou 11 heures.

Le vendredi, l'enfant est absent, mais les parents ramènent un certificat médical, la journée est donc déduite, nous notons Abs, pour signifier l'absence déduite de l'enfant. Si les parents n'avaient pas ramené de certificat médical, il n'y aurait pas eu de déduction et nous aurions indiqué "8" dans la case, le nombre d'heures rémunérées de base.

Lundi 10, c'est férié. Mais l'assmat n'as pas encore travaillé 3 mois, donc elle doit déduire cette journée. Si le jour férié avait été payé et chômé, ou travaillé, on aurait indiqué "8" dans la case, comme pour une journée normale.

La 3e semaine, l'assmat est en congés payés, on note CP dans les cases jusque samedi, car une semaine de vacances, c'est 6 jours dans la loi. On indiquera sur le salaire brut ensuite à quoi correspondent ces "CP"

4e semaine : lundi, mardi, mercredi, l'assistante maternelle est en congé sans solde, mais comme elle est en année incomplète, ses vacances ayant été prévues d'avance dans sa mensualité, on n'indique rien dans les cases, ce sont des journées non travaillées, et non payées.

Par contre, jeudi, vendredi et samedi, l'assistante maternelle est également en congé sans solde, mais elle est en année complète, donc on doit déduire les vacances sans solde de la mensualité, ddonc là, on note ces vacances sans solde.

Et encore une fois, on note les congés jusque samedi, car une semaine de congé compte toujours 6 jours.

Bien sûr, on ne peut pas être en année complète et incomplète dans le même mois, ceci n'est qu'un exemple pourillustrer le tableau.

Passons maintenant, au cadre 2 concernant le salaire brut.

Le cadre du salaire brut

2e tableau sur le salaire brut

"mensualité de base" :

Dans la 1re case, on indique le nombre d'heures correspondant à la mensualité. Ce nombre d'heures doit figurer sur le contrat de travail.

Puis on indique le tarif de base correspondant à ces heures. Et on indique le montant de la mensualité brute

Astuce : Si la mensualité comporte d'emblée des heures supplémentaires, indiquez un tarif moyen !

Pour cela, utilisez la formule suivante :

((tarif horaire x 45h) + (tarif majoré x nbre d'heures majorées)) / nbre d'heures total hebdomadaire

"Heures complémentaires" :

Si vous faites plus d'heures que prévu au contrat de travail pendant la semaine, et que ce nombre d'heures n'excèdent pas 45 heures par semaine, alors vous avez des heures complémentaires à ajouter à la mensualité de base.

Dans la 1re case, vous indiquez le nombre d'heures complémentaires, dans la 2e, le tarif de base, et dans la 3e case, vous indiquez le montant auquelles elles correspondent en faisant :

Nbre d'heures complémentaires x tarif de base.

"Heures supplémentaires" :

Si plus de 45 heures de travail par semaine sont effectuées, des heures majorées sont dûes.

Dans la 1re case, on indique le nombre d'heures majorées, dans la 2e case, le tarif de l'heure majorée, dans la dernière case, le montant auquel elles correspondent :

Nbre d'heures supplémentaires x tarif majoré.

"heures déduites" :

Il arrive que des heures soient déduites de la mensualité de base. C'est le cas lorsque l'assistante maternelle se retrouve dans l'incapacité de travailler, ou lorsqu'un enfant est malade et que les parents amènent un certificat médical à l'assistante maternelle dans les 48 heures, ou encore lorsque le contrat se termine au milieu d'un mois entamé.

Dans ce cas, il existe un calcul particulier pour déduire ces heures, qui est adapté à chaque type de contrat. Pour en prendre connaissance, je vous invite à consulter le sujet sur "le salaire en cas d'absence non rémunérée" sur notre forum de discussion. Profitez en pour y poser toutes vos questions, c'est le moment !!

"Congés Payés" :

Alors ATTENTION !! Nous vous rappelons qu'une journée de congé n'est pas au même prix qu'une journée de travail.

Cependant nous ne réexpliquerons pas le calcul des congés payés ici, nous vous invitons pour cela à consulter la page des Congés Payés.

Le salaire Brut :

le salaire brut est égal à

mensualité de base + les heures complémentaires + les heures supplémentaires - les heures déduites -/+ les congés payés

Le cadre du salaire net

3e tableau sur le salaire net

2e ligne : on fait :
0.97 x (mensualité de base brute - heures déduites +/- congés payés) x 0.051
On obtient le montant de la charge salariale "C.S.G. déductible".

3e ligne : on fait :
0.97 x (mensualité de base brute - heures déduites +/- congés payés) x 0.029
On obtient le montant de la charge salariale "C.S.G. non déductible et C.R.D.S.".

4e ligne : on fait :
0.97 x (montant brut des heures complémentaires + montant brut des heures supplémentaires) x 0.08
On obtient le montant regroupé des charges salariales "C.S.G. déductible + "C.S.G. non déductible et C.R.D.S.".

5e ligne : on fait :
Salaire brut x 0.075
On obtient le montant de la charge salariale "Sécurité Sociale".

6e ligne : on fait :
Salaire brut x 0.024
On obtient le montant de la charge salariale "Assurance Chômage".

7e ligne : on fait:
Salaire brut x 0.03
On obtient le montant de la charge salariale "Retraite Complémentaire".

8e ligne : on fait :
Salaire brut x 0.008
On obtient le montant de la charge salariale "A.G.F.F.".

9e ligne : on fait :
Salaire brut x 0.0115
On obtient le montant de la charge salariale "Prévoyance IRCEM".

10e ligne :Réduction sur HC et HS :
On fait : (Heures complémentaires brut + heures supplémentaires brut) x 0.2146
Et nous obtenons le montant de la réduction.

11e ligne : Total des Retenues Salarié.
On fait :
CSG-CRDS + CSG non imposable + CSG-CRDS sur HC et HS + Sécurité Sociale + Assurance chômage + Retraite Complémentaire + AGFF + Prévoyance IRCEM - Déduction sur HC et HS

12e ligne : Salaire net.
On fait : Salaire brut - Total des Retenues Salarié

14e ligne : Frais généraux
On fait : nombre de jours de présence de l'enfant x prix des frais généraux

15e ligne : Repas
On fait : Nombre de repas x prix du repas

13e ligne : Frais d'entretien
On fait : Frais généraux + Repas

16e ligne : Salaire à Payer
On fait : Salaire net + Frais d'entretien

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